Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 09 avril 2005 au 01 octobre 2019
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Article 41 ZZ quater

Version en vigueur du 09 avril 2005 au 01 octobre 2019

Modifié par Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 4 () JORF 8 avril 2005

Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation indiquant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée ouvrant droit à déduction du revenu global. Pour les régimes de retraite complémentaire mentionnés au c du 1 du I de l'article 163 quatervicies précité, cette attestation fait apparaître distinctement, le cas échéant, le montant des cotisations ou primes correspondant aux rachats mentionnés au c du 2 du I du même article.

Un double de l'attestation mentionnée au premier alinéa est produit dans le même délai à l'administration fiscale.


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