Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 04/07/1992 au 01/01/2007En vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 41 ZU

Version en vigueur du 04/07/1992 au 01/01/2007Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2007

Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 4 () JORF 30 mars 2007
Créé par Décret n°92-236 du 11 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 15 mars 1992

En cas de rupture de l'engagement de la copropriété, celle-ci adresse à chaque copropriétaire ainsi qu'à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social l'état individuel prévu à l'article 41 ZS en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la déduction lors de l'acquisition initiale et les mêmes renseignements pour les parts détenues lors de la rupture de l'engagement.