Article 41 ZU
Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 4 () JORF 30 mars 2007
Créé par Décret n°92-236 du 11 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 15 mars 1992
En cas de rupture de l'engagement de la copropriété, celle-ci adresse à chaque copropriétaire ainsi qu'à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social l'état individuel prévu à l'article 41 ZS en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la déduction lors de l'acquisition initiale et les mêmes renseignements pour les parts détenues lors de la rupture de l'engagement.