Article 41 ZQ
Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 4 () JORF 30 mars 2007
Création Décret n°92-236 du 11 mars 1992 - art. 1 (V) JORF 15 mars 1992
Pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts, constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984.
La livraison des navires s'entend de la recette du navire apr ès essais.
La date de mise en service du navire est celle qui est précis ée dans le contrat d'affrètement coque nue.