Article 41 ZH
Périmé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé par Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 10 (T) JORF 13 novembre 1987
Lorsqu'au cours d'une année le retrait dépasse la somme de 100 000 F, le contribuable peut demander l'application du système prévu à l'article 150 R du code général des impôts dans les conditions fixées au d du 5 de l'article 158 du même code.