Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 21/10/1980En vigueur depuis le 21 octobre 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 41 E

Version en vigueur du 01/07/1979 au 19/02/2023Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 19 février 2023

Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.