Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 04/07/1992 au 18/08/1993En vigueur du 04 juillet 1992 au 18 août 1993

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Article 41 DL

Version en vigueur du 04/07/1992 au 18/08/1993Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 18 août 1993

Création Décret n°92-458 du 22 mai 1992 - art. 5 (V) JORF 23 mai 1992

Lorsqu'après réalisation des travaux, le logement est occupé par une personne évincée d'un logement concerné par l'opération groupée de restauration immobilière et bénéficiant d'un droit au relogement dans cette opération, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés les documents mentionnés aux a et b de l'article 41 DJ et tous justificatifs propres à établir le droit au relogement du locataire.