Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 octobre 2019
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Article 41 DN ter

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 octobre 2019

Création Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 - art. 1 () JORF 1er janvier 2005

Les organismes auprès desquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts ou au I de l'article 154 bis-0 A du même code délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos. Un double de cette attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.


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