Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 27/10/1995 au 31/03/2002En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2002

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Article 38 sexdecies GC

Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/03/2002Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2002

Modifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 4 () JORF 13 décembre 1995

La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts par un exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas pour les dispositions du III du même article. Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.