Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 20/07/1984 au 23/07/2006En vigueur du 20 juillet 1984 au 23 juillet 2006

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Article 186

Version en vigueur du 20/07/1984 au 23/07/2006Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 23 juillet 2006

Tous les poinçons de garantie sont fabriqués par l'administration des monnaies, qui les fait parvenir dans les divers bureaux de garantie et en conserve les matrices.