Article 144 A
Périmé par Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 - art. 7 (V) JORF 23 janvier 1988
Modifié par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 en vigueur le 1er septembre 1985
Il est institué au ministère de l'agriculture une commission dont la composition est ainsi fixée :
Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonctions, président ;
Des représentants des administrations publiques :
Un représentant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires ;
Un représentant du ministère de l'agriculture ;
Deux représentants du ministère du budget ;
Un représentant du ministère de l'économie ;
Un représentant du ministère de l'industrie.
Un représentants du groupement interprofessionnel de la betterave :
Le président de l'association interprofessionnelle des producteurs de betteraves et d'alcool de betterave ;
Des représentants des producteurs et transformateurs de matières premières alcooligènes :
Trois représentants des producteurs de betteraves ;
Un représentant des coopératives de transformation de la betterave ;
Deux représentants des viticulteurs; alcooligènes diverses ;
Un représentant de l'union nationale des groupements de distillateurs d'alcool ;
Deux représentants des distillateurs de betteraves ;
Deux représentants des distillateurs de vins et sous-produits.
(1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter du 1er septembre 1991.