Les alcools produits par les distillateurs qui n'ont pas respecté la réglementation en vigueur ou les conditions qui leur sont imposées par les notifications individuelles d'attribution sont payés au prix des alcools hors contingent que les distillateurs aient ou n'aient pas dépassé leurs attributions globales, et même si le contingent d'alcool de pommes ou de cidre prévu pour la campagne n'a pas été atteint.