Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du I du même article qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants :

Identité et adresse des souscripteurs ;

Date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;

Adresse et date d'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ;

Montant du capital souscrit ;

Nombre de parts ou actions souscrites ;

Numéro des parts ou actions.