Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 10/08/1987En vigueur depuis le 10 août 1987

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Article 316

Version en vigueur depuis le 10/08/1987Version en vigueur depuis le 10 août 1987

Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.

II. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.