Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 01/01/2008En vigueur du 10 août 1987 au 01 janvier 2008

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Article 174

Version en vigueur du 10/08/1987 au 01/01/2008Version en vigueur du 10 août 1987 au 01 janvier 2008

Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au 8° de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.