Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 13/09/2010En vigueur du 10 août 1987 au 13 septembre 2010

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Article 173

Version en vigueur du 10/08/1987 au 13/09/2010Version en vigueur du 10 août 1987 au 13 septembre 2010

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au 8° de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.