Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/01/1982 au 11/04/1997En vigueur du 01 janvier 1982 au 11 avril 1997

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Article 409

Version en vigueur du 01/01/1982 au 11/04/1997Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 11 avril 1997

Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies au deuxième alinéa, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Les fonctions dont il s'agit sont :

- Celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;

- Celles prévues par l'article 376.

- Celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication.