Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 04/07/1992 au 18/08/1993En vigueur du 04 juillet 1992 au 18 août 1993

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Article 365

Version en vigueur du 04/07/1992 au 18/08/1993Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 18 août 1993

Modifié par Décret n°92-346 du 1 avril 1992 - art. 1 () JORF 2 avril 1992
Modifié par Décret n°90-627 du 11 juillet 1990 - art. 1 () JORF 17 juillet 1992

Il est institué, jusqu'au 30 septembre 1992, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Cette taxe est destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne collectant pas de ressources publicitaires et ne diffusant pas de messages publicitaires.