Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 06/02/1986 au 04/07/1992En vigueur du 06 février 1986 au 04 juillet 1992

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Article 363 S

Version en vigueur du 06/02/1986 au 04/07/1992Version en vigueur du 06 février 1986 au 04 juillet 1992

Modifié par Décret n°86-160 du 4 février 1986 - art. 6 (P) JORF 6 février 1986

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie (1).

(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies