Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 19/08/1987 au 01/01/1993En vigueur du 19 août 1987 au 01 janvier 1993

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Article 363 AH

Version en vigueur du 19/08/1987 au 01/01/1993Version en vigueur du 19 août 1987 au 01 janvier 1993

Modifié par Décret n°87-677 du 17 août 1987 - art. 4 (P) JORF 19 août 1987

" La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des impôts dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession, des céréales. "