Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 06/02/1986 au 04/07/1992En vigueur du 06 février 1986 au 04 juillet 1992

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Article 357 D

Version en vigueur du 06/02/1986 au 04/07/1992Version en vigueur du 06 février 1986 au 04 juillet 1992

Modifié par Décret n°86-159 du 4 février 1986 - art. 4 (V) JORF 6 février 1986

Le produit des taxes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources, conformément aux missions qui lui sont confiées.