Article 317 septies
Abrogé par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Modifié par Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 4 (V) JORF 25 avril 1987
Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.