Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2012En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2012

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Article 310 HE

Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 1
Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 84 2° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2003

Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis à l'article 310 HC s'entendent de celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; il n'est pas tenu compte des honoraires, courtages ou commissions rétrocédés à des tiers, lorsque ces sommes ont fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 240 du code général des impôts.

Les redevables qui exercent leur activité dans plusieurs communes où ils disposent de locaux professionnels doivent déclarer séparément, et sous leur responsabilité, les recettes se rapportant à chacune d'elles ; à défaut de pouvoir procéder à une localisation exacte, les redevables sont autorisés à répartir leurs recettes totales proportionnellement à la valeur locative des locaux professionnels dont ils disposent.