Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur depuis le 11 avril 1997
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Article 270

Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

Modifié par Décret n°97-294 du 27 mars 1997 - art. 2 () JORF 30 mars 1997

Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.


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