Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 268

Version en vigueur depuis le 27/10/1995Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.