Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 12/02/1982 au 27/10/1995En vigueur du 12 février 1982 au 27 octobre 1995

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Article 268

Version en vigueur du 12/02/1982 au 27/10/1995Version en vigueur du 12 février 1982 au 27 octobre 1995

Modifié par Décret n°82-149 du 11 février 1982 - art. 1 () JORF 12 FEVRIER 1982

Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la communauté économique européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.