Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 12/02/1982En vigueur du 01 juillet 1979 au 12 février 1982

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Article 268

Version en vigueur du 01/07/1979 au 12/02/1982Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 février 1982

Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.