Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/01/1983 au 24/06/1991En vigueur du 01 janvier 1983 au 24 juin 1991

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Article 189

Version en vigueur du 01/01/1983 au 24/06/1991Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 24 juin 1991

Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 13 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983

L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-1° du code général des impôts s'applique à l'ensemble des opérations accomplies dans l'exercice de l'une des activités mentionnées aux 5°, 6°, ou 7° de l'article 261-4 du même code.

Toutefois, lorsqu'une même personne effectue des opérations relevant d'activités de nature différente, l'option peut n'être formulée que pour une ou plusieurs de ces activités; elle couvre alors obligatoirement l'ensemble des opérations relevant de la ou des activités intéressées.

Chaque activité ou ensemble d'activités couvert par l'option constitue un secteur pour l'application de l'article 213.