Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/03/2002 au 03/04/2008En vigueur du 31 mars 2002 au 03 avril 2008

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Article 371 AQ

Version en vigueur du 31/03/2002 au 03/04/2008Version en vigueur du 31 mars 2002 au 03 avril 2008

Modifié par Décret n°2002-375 du 19 mars 2002 - art. 8 () JORF 21 mars 2002

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