Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 15/06/1990 au 22/04/1998En vigueur du 15 juin 1990 au 22 avril 1998

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Article 365 D

Version en vigueur du 15/06/1990 au 22/04/1998Version en vigueur du 15 juin 1990 au 22 avril 1998

Création Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 - art. 4 (V) JORF 10 octobre 1987

Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils sont redevables.