Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 15/06/1990 au 18/08/1993En vigueur du 15 juin 1990 au 18 août 1993

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Article 365 C

Version en vigueur du 15/06/1990 au 18/08/1993Version en vigueur du 15 juin 1990 au 18 août 1993

Créé par Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 - art. 4 (V) JORF 10 octobre 1987

La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds de soutien à l'expression radiophonique, par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.