Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 15/06/1990 au 22/04/1998En vigueur du 15 juin 1990 au 22 avril 1998

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Article 365 A

Version en vigueur du 15/06/1990 au 22/04/1998Version en vigueur du 15 juin 1990 au 22 avril 1998

Création Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 - art. 2 (V) JORF 10 octobre 1987

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