Article 363 AB
Périmé par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 2 () JORF 23 mai 2001
Création Décret n°82-732 du 23 août 1982 - art. 4 (V) JORF 25 août 1982
Les taux maxima de la taxe sont :
a. 0,30 % du prix d'intervention du blé tendre, de l'orge et du maïs ;
b. 0,20 % du prix d'intervention du blé dur.