Article 363 AA
Périmé par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 2 () JORF 23 mai 2001
Création Décret n°82-732 du 23 août 1982 - art. 3 (V) JORF 25 août 1982
Le fait générateur de la taxe est la rétrocession ou la mise en oeuvre des céréales par les collecteurs agréés ou par les producteurs grainiers ou leur importation.