Article 349 - Code général des impôts, annexe II - Légifrance

Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991En vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juin 1991

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 3 à 376)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 310 H à 365 E)
  - Titre VI : Taxes parafiscales (Articles 335 à 365 E)
    - Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère. (Articles 345 à 350)
      Article 345
      Article 346
      Article 347
      Article 348
      Article 349
      Article 350

Article 349

Version en vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juin 1991

Périmé par Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 - art. 2 () JORF 10 septembre 1991
Modifié par Décret 81-903 1981-10-05 ART. 1 JORF 7 OCTOBRE 1981

Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.

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