Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 16/09/2005 au 01/05/2010En vigueur du 16 septembre 2005 au 01 mai 2010

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Article 321 ter

Version en vigueur du 16/09/2005 au 01/05/2010Version en vigueur du 16 septembre 2005 au 01 mai 2010

Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 29
Créé par Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 1 () JORF 16 septembre 2005

Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est celui applicable au lieu de l'habitation principale du redevable.