Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 31/03/1999En vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 1999

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Article 319 A

Version en vigueur du 10/08/1987 au 31/03/1999Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 1999

Périmé par Loi - art. 48 () JORF 31 décembre 1999
Créé par Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

La taxe mentionnée à l'article 319 est comprise, en cas d'accord entre les bailleurs et les locataires, fermiers ou métayers, dans les rôles auxiliaires prévus à l'article 1660 du code général des impôts.