Article 317 undecies
Périmé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 14 II, VI Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Périmé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Modifié par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 16 (P) JORF 19 janvier 1980
Modifié par Décret 57-1018 1957-09-17 art. 1 JORF 20 septembre 1957
Création Décret 56-875 1956-09-03 art. 3 JORF 4 septembre 1956
La taxe est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante.
Pour l'application des tarifs fixés conformément à l'article 1599 G du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. Il s'apprécie au premier jour de la période d'imposition.