Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 29/09/2007En vigueur depuis le 29 septembre 2007

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Article 317 C

Version en vigueur depuis le 29/09/2007Version en vigueur depuis le 29 septembre 2007

Créé par Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007

Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article, de la délibération aux services fiscaux.