Article 311 D
Périmé par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4
Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
En conséquence de l’article 113-I-2° de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, cet article devient sans objet.