La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des divers correctifs prévus aux articles 310 J bis et 310 K les taux suivants :
8 % pour les terrains et les sols ;
12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En conséquence de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°, cet article devient sans objet.