Article 310 J bis
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2021
Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixés à :
25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;
33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.
En conséquence de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°, cet article devient sans objet.