Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2021

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Article 310 J bis

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2021

Périmé par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2

Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixés à :

25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;

33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.


En conséquence de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°, cet article devient sans objet.

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