Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 23/11/1980 au 01/01/2003En vigueur du 23 novembre 1980 au 01 janvier 2003

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Article 310 HB septies

Version en vigueur du 23/11/1980 au 01/01/2003Version en vigueur du 23 novembre 1980 au 01 janvier 2003

Création Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 - art. 6 (V) JORF 23 novembre 1980

Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements et créations d'emplois répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours.