Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/01/2005 au 03/04/2008En vigueur du 01 janvier 2005 au 03 avril 2008

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Article 305-0 bis

Version en vigueur du 01/01/2005 au 03/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 03 avril 2008

Périmé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2
Création Décret n°2005-314 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 3 avril 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, la capitalisation boursière d'une entreprise dont les titres de capital sont pour la première fois admis à la négociation est déterminée, pour la période allant de l'admission à la négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :

a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ;

b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.


Modification effectuée en conséquence de l'article 11-I de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.