Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/09/1982 au 07/11/2025En vigueur du 01 septembre 1982 au 07 novembre 2025

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Article 275 F

Version en vigueur du 01/09/1982 au 07/11/2025Version en vigueur du 01 septembre 1982 au 07 novembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 8
Création Décret n°82-553 du 29 juin 1982 - art. 7 (V) JORF 1er juillet 1982

Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.