Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 27/10/1995En vigueur du 01 juillet 1979 au 27 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 284

Version en vigueur du 01/07/1979 au 27/10/1995Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 27 octobre 1995

Les prix de vente au détail des tabacs sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.