Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/2004 au 24/02/2012En vigueur du 01 juillet 2004 au 24 février 2012

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Article 275 bis J

Version en vigueur du 01/07/2004 au 24/02/2012Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 24 février 2012

Modifié par Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 8 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans les lots d'ouvrages sur lesquels il appose le poinçon selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention.

Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention d'habilitation afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également, lors de contrôles inopinés, prélever des échantillons sur les ouvrages en cours de fabrication ou sur les ouvrages détenus par le professionnel.