Article 267 septies A
Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 - art. 10 () JORF 13 novembre 1998
L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.