Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/03/2002 au 13/09/2010En vigueur du 31 mars 2002 au 13 septembre 2010

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Article 256

Version en vigueur du 31/03/2002 au 13/09/2010Version en vigueur du 31 mars 2002 au 13 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 6 () JORF 8 juin 2002

Lorsque les terrains à bâtir ou les biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G du code général des impôts ont donné lieu à l'application de l'article 291 et font ultérieurement l'objet d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée déduite ou déductible en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 291 précité, ne peut venir en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente auxdites opérations.