Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 01/07/1999En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 1999

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Article 242 septies G

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/07/1999Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 1999

Le coefficient prévu à l'article 204 ter qui sert à déterminer les versements mensuels ou trimestriels d'impôt pendant chacune des périodes d'imposition donnant lieu au dépôt d'une déclaration de régularisation est calculé à partir des éléments de la période d'imposition couverte par la précédente déclaration de régularisation.



NOTA : Un décret en Conseil d'Etat pris en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts détermine les modalités de versement et de remboursement des acomptes dus à compter du 1er juillet 1999.