Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 31/03/2000En vigueur depuis le 31 mars 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 242 septies C

Version en vigueur depuis le 31/03/2000Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Modifié par Décret n°99-545 du 30 juin 1999 - art. 8 () JORF 1er juillet 1999

Lorsque, la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.